Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes conclues par l’entreprise individuelle Jawhar-Parfum d’orient, immatriculée sous le numéro 839 917 630, dont le siège social est situé au 15 rue des Pêcheurs, 28120 Ollé, Eure-et-Loir, France.
Article 1 - Dispositions générales relatives aux présentes conditions générales de vente (« CGV »)
a. Objet & domaine d’application des CGV
Les CGV sont applicables à la vente en ligne des créations et produits de la société Jawhar-Parfum d’Orient sur le site www.jawharbijoux.com (ci-après le site), et régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des créations de Jawhar-Parfum d’Orient (ci-après « vendeur professionnel ») aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs (ci-après « consommateurs »). Elles constituent, avec la commande en ligne, les documents contractuels opposables aux parties, à l'exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n'ont qu'une valeur indicative.
Les CGV sont exclusivement applicables aux créations et produits livrés aux consommateurs établis en France et/ou dans un pays membre de l'Union européenne et sont rédigées, ainsi que l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site, en langue française.
b. Disponibilité et opposabilité des CGV
Les CGV sont mises à la disposition des consommateurs sur le site www.jawharbijoux.com où elles sont directement consultables. Toute commande effectuée sur le site auprès de www.jawharbijoux.com entraine l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV.
La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l'acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par Jawhar-Parfum d’Orient conformément à l'article 1127-2 du code civil (ancien C. civ., art. 1369-4).
c. Modification et clauses des CGV
Jawhar-Parfum d’Orient se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV. L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par Jawhar-Parfum d’Orient ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.
Article 2 – Produits
Les créations proposées à la vente et publiées sur le site font chacune l'objet d'un descriptif facultatif mais conseillé (établi par Jawhar-Parfum d’Orient) mentionnant leurs caractéristiques essentielles. Les photographies illustrant les créations Jawhar ne constituent pas un document contractuel.
Le mode d'utilisation de chaque produit, si c'est un élément essentiel, est mentionné sur le site ou au plus tard à sa livraison.
Les créations Jawhar sont des pièces artisanales, fabriquées en petites séries ou sur commande. Les photographies et descriptions des créations sont fournies à titre indicatif. Chaque pièce étant unique, de légères variations peuvent exister entre le produit présenté en ligne et celui reçu.
Etant fabriqués à la main, chaque taille de produit peut varier d’environ 10%.
Dans les différents cas évoqués ci-dessus, Jawhar-Parfum d’Orient n’est pas responsable et le client reconnait que les éléments descriptifs de chaque produit sont indicatifs.
Les produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur au moment de leur mise sur le marché.
a. Disponibilité des stocks
Les produits sont proposés et livrés dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité du produit commandé, le client en sera informé immédiatement l'acheteur et il lui sera proposé un produit d'une qualité et d'un prix équivalent ou, à défaut, un bon d'achat du montant de la commande utilisable pour toute prochaine commande.
En cas de désaccord de l'acheteur, Jawhar-Parfum d’Orient procède au remboursement des sommes versées dans un délai de quatorze jours tout au plus à compter de la date d’achat du produit.
b. Prix
Les prix de vente sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément.
Le montant total dû par le consommateur est indiqué sur la page de confirmation de commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande.
En cas de promotion, Jawhar-Parfum d’Orient s'engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion, et se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis tout en garantissant au consommateur l'application du prix en vigueur au jour de la commande.
Les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement (auxquels il faut ajouter les autres frais éventuels supportés par Jawhar-Parfum d’Orient), dont le client a pu prendre connaissance avant la commande, sont fixés sur le bon de commande.
c. Offre
Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont réservées aux consommateurs résidant en France et/ou dans un pays membre de l'Union européenne et pour des livraisons dans ces mêmes zones géographiques.
d. Commande
Avant de passer commande, le client communique via le site uniquement les informations nécessaires à l’exécution de la commande. Jawhar-Parfum d’Orient n’est pas responsable des erreurs de données qui ne permettraient pas de mener à bien la prestation.
Pour passer commande, le consommateur, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, et avoir vérifié ce dernier, clique ensuite sur le bouton « Commander » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat.
Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par Jawhar-Parfum d’Orient dans les meilleurs délais.
- Modification de commande
Toute modification de commande par le consommateur après confirmation de sa commande est soumise à l'acceptation de Jawhar-Parfum d’Orient.
- Validation de la commande
Jawhar-Parfum d’Orient se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes, et se réserve également le droit de refuser ou d’annuler toute commande liée à un client en litige sur une prestation antérieure.
Article 3 – Contrat
Le contrat de vente est formé au moment de l'envoi par le consommateur de la confirmation de sa commande. L'archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué, pouvant être produits à titre de preuve du contrat.
Article 4 – Paiement
Le client effectue ses achats par carte bancaire sur le site. La carte bancaire du client est débitée au moment de la validation de la commande pour l’intégralité de son montant.
Les informations relatives à la carte bancaire du client valent autorisation pour le vendeur de débiter le compte du client.
Le client est redirigé sur l’interface sécurisée du système de paiement afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bancaire personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable.
Les données clients liées aux transactions sont conservées sur le site de traitement des informations de la banque et ne sont pas nullement communiquées au Jawhar-Parfum d’Orient.
Article 5 – Livraison
Jawhar-Parfum d’Orient s'engage à livrer les produits commandés dans un délai de trente jours après réception de commande. Les délais indiqués sur le site sont indicatifs et correspondent à un délai moyen de traitement des commandes et non de livraisons. Les colis étant livrés par un tiers, Jawhar-Parfum d’Orient ne pourra être tenu responsable d’un éventuel retard imputable au transporteur.
a. Modalités de livraison
Le produit est livré à l'adresse indiquée sur le bon de commande par LA POSTE ou un transporteur tiers. Il appartient à l'acheteur de vérifier en présence du livreur l'état du produit livré et, en cas d'avarie ou de manquants, d'émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, et éventuellement de refuser le produit et d'en avertir le vendeur.
Etant donné que le produit est fabriqué à la main dans notre atelier, l’envoi de la commande se fera au plus tard dans les cinq jours (ouvrés) qui suivent sa validation. Notamment durant les périodes de forte affluence.
b. Conformité des produits
Si le produit n'est pas conforme à la commande, le consommateur doit adresser une réclamation à Jawhar-Parfum d’Orient en vue d'obtenir le remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la vente.
c. Transfert de propriété
À partir de la date de livraison indiquée dans le bon de commande, la propriété du produit est transférée à l'acheteur, sauf dans le cas où le paiement intégral du prix n'a pas été encaissé à la commande (voir article 5-5 CGV).
Article 6 – Garantie
Jawhar-Parfum d’Orient s'engage à remettre en état ou à remplacer dans des conditions déterminées le produit si un défaut apparaît dans un délai de 90 jours après la vente.
L’utilisation anormale ou non conforme du produit dans ce délai, ainsi que les conséquences de ces utilisations sont exclues du champ des garanties contractuelles. Il est conseillé de consulter la rubrique entretien.
- Réclamations
Les réclamations faites au titre des garanties doivent être adressées par courrier électronique en passant par la rubrique nous contacter et en renseignant le motif garantie dans « OBJET ».
Les produits couverts par les garanties doivent être retournés, complets et dans leur état et emballage d'origine après réception et confirmation de la réclamation par le service clientèle.
Au titre de la garantie concernant un défaut de fabrication seulement, les frais de livraisons seront remboursés dans un délai de 15 jours à compter de la réception du ou des biens concernés.
Article 7 - Droit de rétractation
Conformément à l’article L121-21 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de réception de la commande pour exercer son droit de rétractation en remplissant le formulaire de rétractation en ligne et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement. Les produits devront être retournés dans leur emballage d'origine, sans avoir été utilisés et devront être envoyés en colis suivi, les frais de retour étant à la charge du Client, à l'adresse suivante : Jawhhar-Parfum d'Orient, 15 rue des Pêcheurs, 28120 Ollé. Les créations personnalisées ne sont ni reprises ni échangées.
Pour les commandes ayant bénéficié des frais de ports offerts, ces derniers seront déduits du remboursement.
Article 8 - Propriété intellectuelle
Les éléments reproduits sur le présent site www.jawharbijoux.com (photos, vidéos, textes, logo, illustrations … liste non exhaustive) sont la propriété exclusive de Jawhar-Parfum d’Orient, et sont protégés par le droit d'auteur et le droit des marques.
Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de Jawhar-Parfum d’Orient, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.
Article 9 - Traitement et protection des données personnelles
Se référer à la rubrique politique de confidentialité.
Article 10 – Médiation
En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service clientèle de l'entreprise par courrier électronique (jawhar.bijoux@gmail.com) ou postal à (Jawhar-Parfum d’Orient, 15 rue des Pêcheurs 28120 Ollé).
En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service clientèle ou en l'absence de réponse de ce service dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différend relatif au bon de commande ou aux présentes CGV l'opposant à Jawhar-Parfum d’Orient à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable.
Les parties au contrat restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
Article 11 - Tribunal compétent
À défaut d'accord amiable, vous pouvez saisir le tribunal pour tout litige relatif à l'existence, l'interprétation, la conclusion, l'exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat. Le tribunal compétent étant celui du siège social de Jawhar-Parfum d'Orient.
Article 12 - Droit applicable
Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française.